Conditions Générales de Vente pour la création de vêtements sur mesure et pour les retouches de tous vêtements
Article 1 – Application des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise ARTELINE, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client. ARTELINE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restriction, et s’engage à honorer son paiement dès la validation de sa commande.
La signature du client sur le devis pour la création ou de la remise du vêtement à retoucher vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Article 2 – La société : identification du vendeur :
L’entreprise ARTELINE est une entreprise individuelle non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des modèles crées en exclusivité par Pauline CAEYSEELE Styliste, couturière, retoucheuse. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures ou des modèles uniques proposés à la vente.
ARTELINE : 60 rue de l’Abbé Vasseur – 59114 TERDEGHEM – SIRET : 890 346 646 00015
Tel : 07.67.55.27.59
Email : pauline@arteline.net
Article 3 : Consultation et demande de devis :
Avant de passer commande pour la création, le client devra consulter ARTELINE, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 10 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis. Le devis annoté : « Bon pour accord. », daté et signé par le client sera retourné à ARTELINE. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.
Article 4 : Confirmation de commande et conclusion de contrat :
Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée. La commande devient définitive, dès la réception par courrier du devis signé, accompagné de l’acompte précisé sur le devis.
Article 5 – Prix des produits, taxes :
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément. Toutes les fournitures seront calculées dans le devis mais si des modifications sont apportées à la commande, ils seront calculés en plus sur la facture. L’entreprise ARTELINE est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Article 6 – Acompte à la commande (uniquement pour la création) :
Le montant de l’acompte est de 50 % du montant total du devis, est précisé dans le devis émis par ARTELINE. Cet acompte, réglé par chèque à l’ordre de ARTELINE devra nous parvenir par courrier, accompagné du devis signé, ou en main propre. Il sera encaissé dès réception. L’acompte pourra être réglé également par virement bancaire et le devis signé en original adressé par courrier séparé. Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.
Article 7 – Modalités de paiement (uniquement pour les retouches) :
Le règlement pour les retouches s’effectue soit en espèces (euros) soit par chèque bancaire (à l’ordre de ARTELINE) à la réception des retouches livrées au client.
Articles 7bis : Modalités de paiement (uniquement pour les créations) :
Le reste (selon facture finale avec l’acompte déduit) sera à régler soit une fois ou en plusieurs fois sachant que le dernier paiement sera à effectuer le jour de la réception de la création.
Article 8 – Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement :
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées.
Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de coloris, ajout de bretelle…etc.) est considérée de la même façon que les robes confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.
En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours, après la commande. En cas d’annulation par ARTELINE, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
Article 9 – Livraison de la commande :
Délais de livraison : Dans la mesure du possible, ARTELINE vous livrera environ 10 jours avant la date de la cérémonie pour les robes de mariées. Pour les retouches, le délai d’ouvrage est entre une semaine et un mois en fonction du type d’ouvrage. Ce délai sera indiqué au client de vive voix ou sur le devis par ARTELINE. Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, l’entreprise ARTELINE ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.
Essayage et vérification : Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail, ARTELINE procède à un dernier essayage lors de la livraison. Elle vérifie avec vous les différentes techniques d’habillage pour les tenues complexes et les conseils d’entretien. Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.
Article 10 – Obligations des parties, la garantie du consommateur :
En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, ARTELINE s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.
Le client s’engage à régler le solde du prix stipulé pour la prestation de ARTELINE. Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client.
Garantie du Produit : Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
Article 11- Réclamations :
Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise ARTELINE de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille. Par ailleurs le client peut nous retourner le modèle après accord de ARTELINE pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées. Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. L’entreprise ARTELINE se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure (sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffe, baleines, lacets…etc.…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.
Article 12 – Réserve de propriété :
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, ARTELINE se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Propriété des documents préparés et usages de photographies : En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, ARTELINE garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise. L’utilisation des photos de la création portée par la cliente fait l’objet d’un autre document (Droit à l’image à des fins commerciales) signé par la cliente. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site http://www.arteline.net peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.arteline.net et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de ARTELINE.
Défaut de Paiement : ARTELINE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 13 – Protection des données personnelles :
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et vous permettent de recevoir des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email pauline@arteline.net.
Article 14 – Force majeure :
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 15 – Loi applicable et compétence :
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.